Politique de confidentialité

1. Traitement des données

Bill (édité par STORAFIX) traite vos données personnelles et vos factures dans le cadre exclusif du service de facturation électronique conforme à la réforme française 2026.

Responsable de traitement : STORAFIX (SI LARBI SI TOUFIK), 1 rue Marguerin, 75014 Paris — contact@storafix.com.

Bases légales : exécution du contrat de service (art. 6.1.b RGPD) et intérêt légitime (art. 6.1.f) pour la sécurité et l'amélioration du produit.

Durée de conservation : les données de facturation sont conservées 10 ansconformément aux obligations légales (art. L.123-22 du Code de commerce et art. 286 du CGI). Les données de compte sont supprimées sur demande ou après 3 ans d'inactivité.

Détail des durées de conservation :

• Factures, avoirs et fichiers Factur-X : 10 ans (obligation légale).
• Compte et données d'identification (nom, e-mail, SIRET, adresse, numéro de portable, année de naissance) : pendant toute la vie du compte, puis supprimées avec lui — sur demande, ou au plus tard après 3 ans d'inactivité.
• Preuves de signature en ligne (horodatage, adresse IP et identifiant du navigateur du signataire d'un devis ou d'un mandat) : ⚠️ À COMPLÉTER PAR TOUFIK : durée de conservation retenue (aucune purge automatique n'existe aujourd'hui dans le produit — la valeur usuelle est de 5 ans, durée de la prescription civile, mais elle doit être décidée puis appliquée).
• Journal d'audit (traces techniques : qui a fait quoi, quand) : ⚠️ À COMPLÉTER PAR TOUFIK : durée de conservation retenue (aucune purge automatique n'existe aujourd'hui — la recommandation de la CNIL est de 6 mois à 1 an pour les journaux de sécurité).
• Choix exprimé sur les cookies : 6 mois, au terme desquels la question vous est reposée.

Sécurité : vos données sont chiffrées en transit (TLS) et au repos. Vos coordonnées bancaires bénéficient d'un chiffrement applicatif supplémentaire (AES-256-GCM). Le traitement est conforme au RGPD.

Numéro de téléphone portable : collecté au moment de l'activation du compte. Finalités : activation du compte gratuit, unicité du compte et prévention des abus (un numéro portable = un compte). Aucun SMS commercial n'est envoyé.

Année de naissance : collectée lors de l'étape de vérification d'identité (activation). Finalité unique : prévention de la fraude et récupération de compte (base légale : intérêt légitime, art. 6.1.f RGPD). Elle est chiffrée en AES-256-GCM au repos et n'est jamais partagée avec un tiers.

E-mails de relance : à votre demande, Bill envoie à vos clients des relances de paiement (J+3, J+10, J+20) pour vos factures impayées. Finalité : recouvrement amiable. Seule donnée transmise : l'adresse e-mail de votre client destinataire de la facture. Vous pouvez désactiver les relances globalement (Paramètres) ou par facture.

Page publique de facture : chaque facture finalisée expose une page accessible par unjeton unique imprimé en QR code sur le PDF (URL de la forme /f/<jeton>). Elle affiche uniquement le minimum nécessaire au paiement : émetteur, numéro, échéance, total, IBAN si activé. Aucun compte n'est requis pour la consulter.

Notification de consultation : lorsque votre facture ou votre devis est ouvert pour la première fois via son lien public, vous recevez un e-mail sobre indiquant uniquement la date et l'heure de consultation. Aucune IP, aucun user-agent ni aucune donnée d'appareil n'est collecté ni transmis.

Signature en ligne (devis et mandats) : lors de l'acceptation ou du refus via un lien public, l'horodatage, l'adresse IP et l'identifiant du navigateur (user-agent) du signataire sont enregistrés à des fins de preuve de l'accord (base légale : intérêt légitime, art. 6.1.f RGPD).

Images du site : les visuels publics (bannière, photos d'équipe) sont servis directement par notre propre domaine, depuis nos serveurs situés en France. Aucun réseau de diffusion tiers n'intervient et aucun cookie de suivi n'est déposé.

Ressources auto-hébergées : les polices de caractères, le QR code d'installation et les bibliothèques d'analyse d'image (scan de documents) sont servis par notre propre domaine. La consultation du site ne déclenche aucun appel vers Google Fonts ni vers un générateur de QR code tiers.

Autres services STORAFIX : vos coordonnées de compte peuvent être utilisées pour vous présenter les autres services édités par STORAFIX. Vous pouvez vous y opposer à tout moment via le lien de désabonnement présent dans chaque e-mail ou en écrivant à contact@storafix.com.

2. Sous-traitants et destinataires

Les prestataires suivants interviennent dans le traitement de vos données :

Bill ne vend ni ne partage vos données avec des tiers à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection. Les seuls destinataires de vos données sont les prestataires listés ci-dessus, strictement nécessaires au fonctionnement du service.

Traitement par intelligence artificielle : la lecture automatique de vos factures (photo ou PDF) et l'assistant reposent sur les modèles de Mistral AI, société française dont les serveurs sont situés en France. Vos documents et vos échanges avec l'assistant ne sont pas réutilisés pour entraîner ces modèles : c'est une obligation contractuelle de notre prestataire. L'IA vous fait gagner de la saisie, elle ne décide rien à votre place : aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise de manière entièrement automatisée (art. 22 du RGPD). Vous relisez et validez toujours une facture avant son émission, et vous pouvez corriger tout ce que la lecture automatique a proposé.

3. Transferts hors Union européenne

Vos factures, vos fichiers et votre compte restent en Europe : l'application, la base de données, le service d'authentification, le stockage des documents, les sauvegardes et les e-mails sont hébergés en France et en Allemagne. La lecture automatique des factures est faite en France.

Deux transferts hors Union européenne subsistent, et deux seulement :

• Stripe (États-Unis) — lorsque vous payez un abonnement ou une recharge par carte bancaire. Données concernées : celles nécessaires au paiement (identité de facturation, e-mail, montant). Bill ne reçoit ni ne conserve aucun numéro de carte.
• Google LLC (États-Unis) — uniquement si vous choisissez de vous connecter avec « Continuer avec Google ». Données concernées : votre identifiant de compte Google et votre adresse e-mail. Ce transfert est évitable : la connexion par e-mail et mot de passe ne fait intervenir aucun service américain.

Mécanisme d'encadrement : ces deux transferts reposent sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, complétées, le cas échéant, par l'adhésion du prestataire au cadre de protection des données UE—États-Unis (Data Privacy Framework).

4. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation du traitement et d'opposition au traitement de vos données.

Pour exercer ces droits : contact@storafix.com

Délai de réponse : nous vous répondons dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande (art. 12.3 du RGPD). Si la demande est complexe ou si nous en recevons plusieurs de votre part, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires ; nous vous en informons alors dans le mois initial, en vous expliquant pourquoi.

Délégué à la protection des données (DPO) : ⚠️ À COMPLÉTER PAR TOUFIK : indiquer si STORAFIX a désigné un DPO et, si oui, son nom et son point de contact ; sinon, écrire clairement qu'aucun DPO n'est désigné, la désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'article 37 du RGPD. Quelle que soit la réponse, le point de contact pour toute question relative à vos données reste contact@storafix.com.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

5. Cookies

Bill dépose uniquement des cookies techniques strictement nécessaires à l'authentification. Nous utilisons par ailleurs un outil de mesure d'audience qui ne dépose aucun cookie et ne vous identifie pas individuellement ; vous pouvez néanmoins le désactiver à tout moment via « Gérer mes cookies » en pied de page. Bill ne dépose aucun cookie publicitaire et ne recourt à aucun traceur tiers.

Le choix que vous exprimez dans le bandeau est conservé 6 mois ; passé ce délai, la question vous est reposée.

6. Communications commerciales

Si vous êtes déjà client de Bill, nous pouvons vous informer par e-mail de fonctionnalités ou offres similaires à celles dont vous bénéficiez déjà, sur la base de notre intérêt légitime et conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, simplement et gratuitement, via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail.