La réforme de la facturation électronique s’applique à toutes les entreprises, y compris les Sociétés Civiles Immobilières (SCI). Depuis le 1er septembre 2026, les SCI sont tenues de respecter de nouvelles règles en matière de réception et d’émission de factures.
Réception des factures électroniques : une obligation déjà en vigueur
Depuis le 1er septembre 2026, les SCI doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cela signifie qu’elles doivent disposer d’un système capable de traiter les formats électroniques conformes (Factur-X, PDF signé, ou autres formats agréés).
- Pourquoi cette obligation ? : L’administration fiscale souhaite moderniser les échanges et réduire les erreurs de saisie.
- Comment s’y conformer ? : Utiliser un logiciel de gestion compatible ou un portail dédié pour centraliser les factures.
Émission des factures : une étape déjà applicable pour certaines SCI
Depuis le 1er septembre 2026, les SCI dont les associés sont des personnes morales (entreprises, associations, etc.) doivent également émettre des factures électroniques. Cette obligation s’applique dès lors qu’au moins un associé est une entreprise assujettie à la TVA.
- Cas des SCI avec associés particuliers : si tous les associés sont des particuliers, l’obligation d’émission ne s’applique pas encore.
- Sanctions en cas de non-respect : Les SCI concernées doivent se mettre en conformité pour éviter des pénalités.
Comment se préparer efficacement ?
Pour anticiper ces obligations, les SCI peuvent :
- Auditer leur processus de facturation pour identifier les lacunes.
- Former les gestionnaires aux nouveaux formats et outils.
- Choisir un logiciel de gestion compatible avec les exigences légales.
La réforme représente une opportunité pour optimiser la gestion administrative et financière des SCI.