Dates clés de la réforme de la facturation électronique en France
La réforme de la facturation électronique, portée par l’État français, impose de nouvelles obligations aux entreprises en matière de réception et d’émission de factures. Voici les dates officielles à retenir :
Réception des factures fournisseurs
- Obligation pour toutes les entreprises : Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quel que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Émission des factures clients
- Grandes entreprises et ETI : L’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- PME, TPE et micro-entreprises : L’obligation sera étendue aux petites et moyennes entreprises (PME), aux très petites entreprises (TPE) et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Contexte réglementaire
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la modernisation des processus de facturation et de la lutte contre la fraude à la TVA. Elle vise à généraliser l’usage de la facturation électronique, en conformité avec la norme européenne EN 16931, et à favoriser l’interopérabilité entre les solutions.
Pour les entreprises, cela implique de s’équiper d’une solution compatible avec les formats Factur-X, UBL ou CII, et de s’appuyer sur une Plateforme Agréée partenaire, comme celles intégrées par Bill.
Source : Articles 289 et suivants du Code général des impôts, et décret n°2024-XX du [date à compléter par l'utilisateur] relatif à la facturation électronique.