Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique en France est pleinement entrée en vigueur. Voici ce qui s’applique désormais pour les entreprises, selon leur taille et leur statut.
Réception des factures électroniques : une obligation généralisée
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent désormais recevoir leurs factures sous format électronique. Cette obligation s’applique sans exception depuis le 1er septembre 2026. Les entreprises doivent donc s’assurer que leurs fournisseurs leur envoient des factures dématérialisées, conformes aux normes en vigueur.
Émission des factures électroniques : qui est concerné aujourd’hui ?
L’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique déjà à deux catégories d’entreprises depuis le 1er septembre 2026 :
- Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros).
- Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (entre 250 et 4 999 salariés ou chiffre d’affaires entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros).
Ces structures doivent désormais émettre et transmettre leurs factures à leurs clients sous format électronique, via une plateforme agréée.
Prochaine étape : les TPE, PME et micro-entrepreneurs
Pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs, l’obligation d’émettre des factures électroniques entrera en vigueur le 1er septembre 2027. D’ici là, ces entreprises peuvent continuer à émettre des factures papier ou sous format PDF non structuré, mais elles devront se préparer à la transition.
Quelles normes respecter ?
Les factures électroniques doivent être conformes à la norme EN 16931 et au format Factur-X, qui garantissent leur interopérabilité et leur intégrité. Ces normes permettent de structurer les données de manière standardisée, facilitant leur traitement automatique par les systèmes de gestion.
Comment se préparer ?
Les entreprises encore en retard sur cette réforme doivent agir rapidement pour :
- Choisir une plateforme agréée pour émettre et recevoir des factures électroniques.
- Former leurs équipes à la gestion des factures dématérialisées.
- Vérifier la conformité de leurs processus internes avec les exigences légales.
La réforme s’inscrit dans une logique de modernisation et de simplification des échanges commerciaux, tout en renforçant la traçabilité et la lutte contre la fraude.