Facturation électronique : ce qui est déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique en France s’applique concrètement pour les entreprises. Voici un rappel des obligations déjà en vigueur, à respecter sans délai.
Réception des factures électroniques : une obligation générale
Toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Cette obligation s’applique à l’ensemble des transactions B2B, B2C et B2G (entre entreprises, avec les particuliers ou les administrations publiques).
Les entreprises doivent donc avoir mis en place un système compatible avec les formats réglementaires (Factur-X, UBL, CII) ou un portail dédié pour réceptionner ces documents. L’absence de solution adaptée expose à des risques de non-conformité.
Émission des factures électroniques : qui est concerné aujourd’hui ?
L’obligation d’émettre des factures électroniques ne s’applique pas encore à toutes les entreprises. Depuis le 1er septembre 2026, elle est déjà obligatoire pour :
- Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) ;
- Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (entre 250 et 4 999 salariés ou chiffre d’affaires entre 150 millions et 1,5 milliard d’euros).
Pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs, l’obligation d’émission ne prendra effet qu’à partir du 1er septembre 2027. D’ici là, ils peuvent continuer à émettre des factures papier ou sous format PDF non structuré, sous réserve de respecter les règles de conservation.
Quels formats pour les factures électroniques ?
Les factures électroniques doivent être émises et reçues dans un format structuré et conforme à la norme EN 16931. Les formats les plus courants sont :
- Factur-X (format hybride, compatible PDF et XML) ;
- UBL (Universal Business Language) ;
- CII (Cross Industry Invoice).
Ces formats garantissent l’interopérabilité entre les systèmes et facilitent le traitement automatisé des données.
Prochaines étapes : se préparer à 2027
Si votre entreprise n’est pas encore concernée par l’obligation d’émission, il est temps de vous préparer pour le 1er septembre 2027. Voici les actions à engager :
- Évaluer vos besoins : identifier les solutions de facturation électronique adaptées à votre activité ;
- Former vos équipes : comprendre les nouvelles règles et les outils à utiliser ;
- Choisir un partenaire : sélectionner un éditeur de logiciel certifié pour accompagner votre transition.
La réforme vise à moderniser les échanges commerciaux et à renforcer la traçabilité des transactions. Une anticipation permet d’éviter les ruptures de continuité et les risques de non-conformité.