L’e-reporting : obligations et solutions pour les entreprises françaises

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting est une obligation légale qui consiste à transmettre à l’administration fiscale française les données de transactions réalisées avec des clients non assujettis à la TVA (particuliers, micro-entreprises, etc.). Ces données permettent à l’administration de croiser les informations pour lutter contre la fraude fiscale et améliorer la traçabilité des transactions.

Depuis le 1er septembre 2026, cette obligation s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles réalisent des ventes ou des prestations de services à des clients non assujettis à la TVA.

Qui est concerné par l’e-reporting ?

Vous êtes concerné si votre entreprise effectue des transactions avec :

• Des particuliers (B2C) ;
• Des micro-entreprises non assujetties à la TVA ;
• Des associations ou autres entités non soumises à la TVA.

Cette obligation s’applique indépendamment de votre secteur d’activité (commerce, services, artisanat, etc.).

Comment se conformer à l’e-reporting ?

Pour transmettre vos données de transactions à l’administration fiscale, vous pouvez utiliser une solution compatible avec la réforme de la facturation électronique. Bill, édité par STORAFIX, propose une fonctionnalité d’e-reporting B2C intégrée à sa solution de facturation électronique.

Fonctionnement avec Bill :

1. Enregistrement des transactions : Les données des factures émises aux clients non assujettis sont automatiquement collectées dans Bill. 2. Transmission sécurisée : Les données sont transmises à l’administration fiscale via une Plateforme Agréée partenaire compatible avec Bill. 3. Conformité garantie : Bill assure la conformité des données transmises aux exigences légales en vigueur.

Pourquoi utiliser Bill pour l’e-reporting ?

• Simplicité : Pas de développement technique nécessaire, la transmission est automatisée.
• Conformité : Les données sont structurées selon les normes en vigueur (Factur-X, UBL, CII).
• Intégration : L’e-reporting est inclus dans les offres de Bill, sans coût supplémentaire.

Ressources utiles

• Site officiel de la réforme de la facturation électronique
• Moteur de contrôle Factur-X de Bill
• Documentation STORAFIX sur l’e-reporting

Bill est une solution française de facturation électronique conforme à la réforme du 1er septembre 2026, éditée par STORAFIX. Elle s’appuie sur une Plateforme Agréée partenaire pour la transmission des données.